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Politique concernant la violation du droit de copie

Signaler des allégations de violation du droit de copie

GFI prend très au sérieux les allégations de violation du droit de copie. Nous répondrons aux allégations de violation du droit de copie conformes à la loi en vigueur. Si vous pensez que du matériel accessible sur ou à travers ce site Web de GFI (le « site Web ») viole votre droit de copie, vous pouvez en demander le retrait du site Web en soumettant un avis par écrit à notre agent du droit de copie (indiqué ci-dessous).

Conformément à la loi sur la limitation des responsabilités en cas de violation du droit de copie en ligne faisant partie du Digital Millenium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) (« DMCA »), l'avis écrit (« l'avis DMCA ») doit inclure substantiellement les éléments suivants :

  • Votre signature physique ou électronique.
  • Identification de l'œuvre protégée par le droit de copie que vous pensez avoir été contrefaite ou, si l'allégation porte sur plusieurs œuvres sur le site Web, une liste représentative de ces œuvres.
  • Identification du matériel que vous estimez en violation décrit d'une manière suffisamment précise pour nous permettre de le localiser.
  • Informations adéquates à travers lesquelles nous pouvons vous contacter (y compris votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail).
  • Une déclaration selon laquelle vous avez de bonnes raisons de penser que l'utilisation du matériel protégé par le droit de copie n'est pas autorisée par le propriétaire du droit, par son agent ou par la loi.
  • Une déclaration indiquant que les informations données dans l'avis écrit sont exactes.
  • Une déclaration, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit de copie.

Si vous ne pouvez pas vous conformer à l'ensemble des conditions de la section 512(c)(3) du DMCA, votre avis DMCA peut être sans effet.
Veuillez être conscient que si vous réalisez sciemment une fausse déclaration selon laquelle un matériel ou une activité sur le site Web viole votre droit de copie, vous pourrez être tenu pour responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d'avocat) conformément à la section 512(f) du DMCA.

FAO : Conseil général
GFI Software
1005 Slater Road
Suite 300
Durham, NC 27703
US

Veuillez contacter : copyright@gfi.com avec les mots « DCMA Counter - Notice » dans l'en-tête du message

procédures de contre-notification

Si vous pensez que le matériel que vous avez publié sur le site a été supprimé ou que l'accès à celui-ci a été désactivé par erreur ou par mauvaise identification, vous pouvez déposer une contre-notification auprès de nous (une « contre-notification ») en soumettant une notification par écrit à notre agent du droit de copie (identifié ci-dessous). Conformément au DMCA, la contre-notification doit comprendre substantiellement les points suivants :

  • Votre signature physique ou électronique.
  • Une identification du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et la localisation à laquelle le matériel apparaissait avant d'être supprimé ou que l'accès à celui-ci soit désactivé.
  • Informations adéquates à travers lesquelles nous pouvons vous contacter (y compris votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail).
  • Une déclaration sous peine de parjure que vous avez de bonnes raisons de penser que le matériel identifié ci-dessus a été supprimé ou désactivé suite à une erreur ou une mauvaise identification de celui-ci.
  • Une déclaration que vous consentez à l'autorité du Tribunal de District Fédéral pour le district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse (ou si vous habitez en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel votre site Web se trouve) et que vous acceptez le service de la personne (ou de l'agent de cette personne) qui a fourni le site Web objet de cette allégation.

Les contre-notifications remplies doivent être envoyées à l'adresse définie ci-dessus.

Le DMCA nous autorise à restaurer le contenu supprimé dans le cas où la partie déposant l'avis DMCA original ne lance pas une action en justice contre vous dans les dix jours ouverts suivant réception de la copie de votre contre-notification.

Veuillez être conscient que si vous réalisez sciemment une fausse déclaration selon laquelle un matériel ou une activité sur le site Web a été supprimée ou désactivée par erreur ou par mauvaise identification, vous pourrez être tenu pour responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d'avocat) conformément à la section 512(f) du DMCA.

Récidivistes

Notre politique, selon des circonstances appropriées, est de désactiver et/ou de supprimer les comptes des utilisateurs récidivistes.

Notre agent du droit de copie affecté à la réception des contre-notifications pour les avis DMCA est :

FOA: Conseil général
GFI Software
1005 Slater Road
Suite 300
Durham, NC 27703
US

Veuillez contacter : copyright@gfi.com avec les mots « DCMA Counter - Notice » dans l'en-tête du message

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Mis à jour en octobre 2011